Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Prestation des services de santé
31Une régie régionale de la santé peut fournir des services de santé seulement :
a) lorsqu’il existe des besoins de services de santé;
b) lorsque les services sont compris dans un plan approuvé par le ministre;
c) lorsque les services sont compatibles avec le plan provincial de la santé;
d) lorsque les ressources nécessaires sont disponibles.
2002, ch. R-5.05, art. 31
Prestation des services de santé
31Une régie régionale de la santé peut fournir des services de santé seulement :
a) lorsqu’il existe des besoins de services de santé;
b) lorsque les services sont compris dans un plan approuvé par le ministre;
c) lorsque les services sont compatibles avec le plan provincial de la santé;
d) lorsque les ressources nécessaires sont disponibles.
2002, ch. R-5.05, art. 31